Objet

Les conditions générales de vente contenues dans ce document régissent les relations contractuelles entre l'entreprise et son client dans le cadre d'un système de vente à distance. Les deux parties les acceptent sans réserve. Ces conditions prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite.Ce contrat est soumis au droit français.

Le client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de commande, des conditions particulières de vente énoncées sur cet écran et déclare expressément les accepter sans réserve.

Conditions

Pour passer commande sur le site Correction Fautes Orthographe, le client doit être âgé d'au moins 18 ans et être capable juridiquement de contracter. Dans l'hypothèse où le client serait une personne mineur, celle-ci déclare et reconnaît avoir reçu l'autorisation de ses parents ou du ou des titulaires de l'autorité parentale le concernant pour s'inscrire et acheter des produits.

Le ou les titulaires de l'autorité parentale ont acceptés d'être garants du respect de l'ensemble des dispositions des présentes Conditions Générales lors des achats sur le présent site.

Commande

Correction Fautes Orthographe est un site de prestations de correction, de relecture, et éventuellement de réécriture.

Les services proposés à la vente seront envoyés par e-mail.

Le tarif est fonction du nombre de caractères contenus dans le texte.

Équipement informatique nécessaire: pour l'utilisation des documents corrigés par notre site, le client devra déposer d'un logiciel pouvant lire les fichiers Microsoft Word ou Open Office.

Le site prestataire se réserve le droit de refuser la vérification et la correction de tout document contraire aux bonnes moeurs et aux lois en vigueur (textes racistes, antisémites, incitant à la haine, etc.) sans avoir à justifier de sa décision.

Dans ce cas, le client sera remboursé en intégralité et son texte lui sera retourné en l'état.


Responsabilité

Correction Fautes Orthographe ne saurait être tenu responsable de toute indisponibilité ou retard consécutif à des problèmes sur le réseau Internet ou sur le serveur de l'hébergeur.

Fourniture des coordonnées par le client : Il est de la responsabilité du client de s'assurer que les coordonnées qu'il communique lors de la commande sont correctes et qu'elles lui permettront de recevoir les documents et textes corrigés. En aucun cas, la responsabilité du prestataire ne pourra être retenue si le client ne reçoit pas de confirmation de la commande en raison d'une erreur de son fait dans la saisie des coordonnées.

Limite de responsabilité : Le prestataire n'apporte aucune garantie au Client quant à l'utilisation ou les résultats de l'utilisation des services vendus. Correction Fautes orthographe ne pourra en aucune façon être tenu, du fait d'une obligation expresse ou tacite, comme civilement responsable envers le client de quelconques dommages directs ou indirects découlant de l'utilisation des documents et textes corrigés. La responsabilité du prestataire ne pourra dépasser le remboursement du service jusqu'à concurrence de son prix d'achat.

L’intervention de Correction Fautes Orthographe se limite à l’optimisation de la forme et de la formulation rédactionnelle des documents et textes qui lui sont confiés. Correction Fautes Orthographe n’est par conséquent en rien responsable du fond, des idées et arguments inclus dans ces documents et textes, sur lesquels aucune modification n’est apportée. La signification des textes est strictement respectée.
De même, le client admet par l'acceptation des présentes conditions générales de vente que les fautes présentes dans le texte qu'il soumet peuvent ne pas être relevées dans leur intégralité et que cela ne pourra en aucun cas être opposé au prestataire, la relecture/correction n'étant pas une science exacte.


Confidentialité

Les prestations, contacts et entretiens sont réalisés en toute confidentialité.

Protection des données

Les informations et les données personnelles fournies par le client permettent à Correction Fautes Orthographe de traiter ses commandes.
Sauf opposition du client, Correction Fautes Orthographe est susceptible de communiquer par courrier électronique, des offres de services et des informations sur ses services.
Conformément à la loi Informatique et Libertés  du 6 janvier 1978, le client dispose d'un droit d'opposition , d'accès de rectification et de suppression des données qui le concernent.
Chaque client pourra exercer ses droits, en adressant un courrier au responsable du traitement des données Cette adresse email est protégée contre les robots des spammeurs, vous devez activer Javascript pour la voir.


Paiement

La commande et le paiement s'effectue en ligne.
Aucun minimum de facturation n'est exigée.
TVA non applicable, art, 293B du Code Général des Impôts.


Loi applicable -Litiges éventuels

En cas de difficultés dans l'application des présentes conditions, l'acheteur a la possibilité avant toute action en justice, de rechercher une action à l'amiable.

Dans l'hypothèse où le client serait de nationalité étrangère, il est convenu que les contrats de vente conclus entre ce dernier et Correction Fautes orthographe resteront soumis à la loi française.

En cas de litige, le tribunal de Versailles est compétent.